Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices / Organisation de coopération et de développement économiques.
Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s'inquiètent de la façon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondées les conventions fiscales bilatérales, répartissent les droits d'imposition entre États de la source et de la réside...
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