Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Cet ouvrage offre une analyse approfondie du nouveau règlement Bruxelles I bis, fruit de la refonte du règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'importance de Bruxelles I est évidente : il s...

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Bibliographic Details
Main Author: Guinchard, Emmanuel
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Series:Collection Droit de l'Union européenne. Monographies.
Subjects:
Court of Justice of the European Communities.;Justice, Administration of > European Union countries.;Law > European Union countries.;Rule of law > European Union countries.
Online Access:Click for online access
Table of Contents:
  • Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Avant-propos; Partie I. Perspectives; Chapitre 1. L'arbitrage et le règlement Bruxelles I bis; Section 1
  • L'exclusion de l'arbitrage du règlement Bruxelles I bis; Section 2
  • Les points de rencontre entre l'arbitrage et les procédures étatiques; Chapitre 2. L'universalisation partielle du régime européen de la compétence en matière civile et commerciale dans le règlement Bruxelles I bis : une mise en perspective; Section 1
  • La projection universelle du droit international privé européen : remarques générales.
  • Section 2
  • L'emprise géographique du règlement " Bruxelles I " : facteurs techniques et justifications politiques d'un régime essentiellement cantonné aux situations intracommunautairesSection 3
  • Les principales critiques portées à l'encontre des limitations affectant l'emprise géographique du règlement " Bruxelles I "; Section 4
  • L'évolution " universaliste " envisagée par la Commission; Section 5
  • Les solutions retenues par le règlement " Bruxelles I bis " quant à la portée géographique de ses dispositions.
  • Section 6
  • Le régime de Bruxelles et le monde externe : quelles perspectives pour l'avenir proche?Chapitre 3. La nouvelle compétence au forum rei sitae en matière d'actions en restitution de biens culturels dans le règlement Bruxelles I bis; Section 1
  • La genèse du forum rei sitae en matière de biens culturels; Section 2
  • Mise en œuvre du forum rei sitae en matière de biens culturels; Chapitre 4. Les clauses d'élection de for dans le nouveau règlement Bruxelles I bis; Introduction; Section 1
  • Domaine d'application de la disposition relative aux clauses d'élection de for.
  • Section 2
  • Régime des clauses d'élection de forSection 3
  • Efficacité des clauses de juridiction; Conclusion; Chapitre 5. La résolution des conflits de procédures dans le règlement Bruxelles I bis; Section 1
  • Les conflits de procédures intra-européens : un affinement; Section 2
  • Les conflits de procédures à l'égard des états-tiers : une nouveauté; Chapitre 6. Les mesures provisoires et conservatoires dans le règlement Bruxelles I bis; Introduction; Section 1
  • La notion de " mesures provisoires et conservatoires "; Section 2
  • La juridiction compétente pour ordonner des mesures provisoires.
  • Section 3
  • La circulation des mesures provisoiresChapitre 7. La reconnaissance et l'exécution des décisions dans le règlement Bruxelles I bis; Section 1
  • Caractères généraux du nouveau système; Section 2
  • Le nouveau régime de la reconnaissance des décisions judiciaires; Section 3
  • Le nouveau système pour l'exécution des décisions étrangères : fonctionnement ordinaire; Section 4
  • Les instruments pour la défense du débiteur; Section 5
  • Beaucoup de bruit pour rien?; Chapitre 8. Les astreintes dans le règlement Bruxelles I bis : permanence et perspectives.
  • Section 1
  • Les astreintes au regard du principe de la libre circulation des décisions de justice.

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