La loi sur la continuité des entreprises revisitée par la loi du 27 mai 2013.

La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a connu un succès statistique évident ; elle est manifestement arrivée à point nommé pour contribuer à absorber le choc de la crise de 2008.À l'expérience, avec un taux d'échec des procédures de réorganisation...

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Bibliographic Details
Main Author: Alter, Cédric
Other Authors: Zenner, Alain
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Series:Dossiers du Journal des tribunaux.
Subjects:
Online Access:Click for online access
Description
Summary:La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a connu un succès statistique évident ; elle est manifestement arrivée à point nommé pour contribuer à absorber le choc de la crise de 2008.À l'expérience, avec un taux d'échec des procédures de réorganisation de l'ordre de 60 à 65 %, trop de requêtes se sont cependant avérées inutiles, voire dilatoires ; il fallait donc resserrer le portail. L'augmentation continue du nombre de faillites impliquait aussi une meilleure prévention des fermetures d'entreprises. Beaucoup d'entrepreneurs se plaignaient des distorsions de.
Physical Description:1 online resource (421 pages)
ISBN:9782804467128
2804467120
Source of Description, Etc. Note:Print version record.