Les inspections de concurrence.

Les inspections de concurrence.

Les autorités de concurrence détiennent des pouvoirs d'inspection très larges au sein des entreprises et elles exercent aujourd'hui ces pouvoirs à un niveau d'efficacité maximale afin de détecter et de sanctionner rapidement les atteintes les plus graves aux règles de concurren...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Jalabert-Doury, Nathalie
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Series:FEDUCI.
Subjects:
Competition, Unfair > European Union countries.;Competition, Unfair.
Online Access:Click for online access
Table of Contents:
  • Couverture; Titre; Copyright; Collection FEDUCCI série CONCURRENCES :; Introduction; 1
  • Les règles de concurrence applicables en France; 1.1
  • Les règles européennes de concurrence; 1.2
  • Les règles françaises de concurrence; 1.3
  • Le niveau international; 2
  • Les enquêtes de concurrence en France; 2.1
  • Les enquêtes de la Commission Européenne; 2.2
  • Les enquêtes des autorités françaises; 3
  • Les inspections dans le contexte de la lutte contre les infractions de concurrence; 3.1
  • Le mouvement de renforcement de la lutte contre les cartels.
  • 3.2
  • Un contexte de détection plus difficile, mais des aussi outils nouveaux, qui durcissent indéniablement les conditions de réalisation des inspections3.3
  • L'introduction d'un système d'exception légale; 3.4
  • Conséquences dans le cadre des inspections; 4
  • La préparation et la gestion d'une inspection; 4.1
  • Le caractère indispensable d'une préparation; 4.2
  • Mise en place d'un programme plus global de " compliance "; 5
  • Utilisation du Guide Pratique
  • Avertissement; Première partie
  • Les inspections européennes; Titre 1
  • L'inspection lourde (sur décision).
  • I
  • Conditions de validité et de régularité1
  • Conformité aux droits fondamentaux; 1.1
  • Compatibilité aux droits fondamentaux du pouvoir d'inspection lourde; 1.1.1
  • Inspections et inviolabilité du domicile; i) Inspections au sein des entreprises et associations d'entreprises; ii) Inspections au sein de domiciles privés; 1.1.2
  • Inspections et droit de ne pas s'auto-incriminer; i) Documents incriminants; ii) Questions orales incriminantes; 1.2
  • Sort d'une éventuelle violation des droits fondamentaux dans l'exercice des pouvoirs d'inspection; 2
  • Régularité de la décision d'inspection.
  • 2.1
  • Le principe de conditions préalables minimales2.1.1
  • Absence de contrôle judiciaire préalable; 2.1.2
  • Consultation préalable des États membres; 2.1.3
  • Régularité formelle de la décision d'inspection; i) Décision d'inspection dans des locaux professionnels; ii) Décision d'inspection dans d'autres locaux et notamment au sein de domiciles; 2.2
  • Le recours ouvert a posteriori se limite à un contrôle restreint de la proportionnalité de l'inspection; II
  • Articulation entre les règles procédurales européennes et françaises; 1
  • L'obtention d'une autorisation judiciaire à titre préventif.
  • 1.1
  • Le juge national compétent en France1.2
  • Contrôle opéré par le juge national; 1.2.1
  • Contrôle de l'authenticité de la décision d'inspection; 1.2.2
  • Contrôle de l'absence de caractère arbitraire des mesures de contrainte sollicitées; 1.2.3
  • Contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte envisagées; 1.2.4
  • Conditions de rejet de la demande; 1.3
  • Incidences de l'autorisation judiciaire sur le déroulement de l'inspection; 1.3.1
  • La simple existence de l'autorisation a un effet sur le déroulement de l'inspection.

Similar Items