| Summary: | Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement " insolvabilité ", contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union européenne. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex for.
|
|---|