La flexibilité des sanctions : XXIes journées juridiques Jean Dabin.

La notion de sanction convoque en droit un acte unilatéral approbateur ou désapprobateur, relevant de l'exercice d'un pouvoir institué chargé de récompenser ou, plus souvent, de punir. Elle est probablement une des plus floues du droit. C'est peut-être déjà un des premiers ind...

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Bibliographic Details
Main Author: Kaminski, Dan
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2012.
Series:Bibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain.
Subjects:
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