Créances & Recouvrement : Guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution (législation belge).

Créances & Recouvrement : Guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution (législation belge).

Conseils et astuces destinés aux professionnels du droit et de la finance face aux débiteurs en BelgiqueCe guide pratique revisite avec des mots simples les procédures de règlement de créanciers impayés, déterminés à s'arracher le patrimoine d'un débiteur. En bons arbitres, le no...

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Bibliographic Details
Main Author: Debray, Quentin
Other Authors: De Frésart, Michel
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2015.
Subjects:
Accounts receivable.;Business logistics > Management.;Inventories.
Online Access:Click for online access
Description
Summary:Conseils et astuces destinés aux professionnels du droit et de la finance face aux débiteurs en BelgiqueCe guide pratique revisite avec des mots simples les procédures de règlement de créanciers impayés, déterminés à s'arracher le patrimoine d'un débiteur. En bons arbitres, le notaire et l'huissier de justice sifflent la fin de la mêlée et règlent les conflits par une approche bien huilée de la législation. L'ouvrage aborde tout d'abord la répartition par les huissiers du prix de la vente (ou de la saisie arrêt) de mobilier; puis la répartition par les notaires du prix de la vente d'un immeubl.
Physical Description:1 online resource (449 pages)
ISBN:9782874033704
2874033707
Source of Description, Etc. Note:Print version record.

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