Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge.

Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge.

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Bibliographic Details
Main Author: Neframi, Eleftheria
Other Authors: Skouris, Vassilios
Format: eBook
Language:English
Published: Primento Digital Publishing, 2015.
Series:Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg.
Subjects:
Judicial process > European Union countries > Congresses.
Judges > European Union countries > Congresses.
Judicial process
Judges
European Union countries
Conference papers and proceedings
Online Access:Click for online access
Table of Contents:
  • Couverture
  • Titre
  • Copyright
  • Collection
  • Sommaire
  • Liste des contributeurs
  • Liste des abréviations
  • Préface
  • Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ?
  • I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée
  • II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable
  • A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union
  • la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace
  • B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif
  • I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice
  • Qualification des situations purement internes
  • I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction
  • II. La portée fondamentale de l'opération de qualification
  • La motivation des questions préjudicielles
  • I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles
  • II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne
  • II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts
  • Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union
  • I. L'autonomie procédurale encadrée
  • II. L'autonomie procédurale écartée
  • Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.
  • I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable
  • II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact
  • Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État
  • I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables
  • II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité
  • Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law
  • I. The model of asymmetrical conflict
  • II. The model of symmetrical conflict
  • III. The model of cooperation
  • IV. Concluding remarks
  • III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas
  • La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable
  • I. La qualification : une marge qui compense
  • II. La classification : une marge qui accompagne
  • III. L'attribution de droits : une marge qui brouille
  • Réponse utile dans le contentieux des aides d'État
  • I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle
  • II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle
  • The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law
  • Some Notes
  • I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval
  • II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ?
  • III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms
  • IV. Conclusion.
  • Réponse utile : Réponses en droit de la consommation
  • I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national
  • II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE
  • III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national
  • Table ronde de clôture/ Closing Round Table
  • Table ronde de clôture/Closing Round Table
  • Table des matières.

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