Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes : Les dessous de la dette.

Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes : Les dessous de la dette.

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Bibliographic Details
Main Author: Collectif
Other Authors: Anthemis
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2016.
Subjects:
Debtor and creditor > Belgium.
Debtor and creditor
Belgium
Online Access:Click for online access
Table of Contents:
  • Couverture; Titre; Copyright; Sommaire; Avant-propos
  • Quel fil choisirait Ariane pour se délivrer du minotaure? Le droit? Vraiment? À vrai dire ... ; Introduction; Chapitre 1
  • Les services de médiation de dettes et la médiation amiable; Section 1. Des services de médiation de dettes agréés; Sous-section 1. L'agrément, une compétence des entités fédérées; Sous-section 2. Les conditions d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes en Wallonie; A. Les conditions d'agrément des services de médiation de dettes; B. Le cas particulier des centres de référence
  • Section 2. Médiation de dettes amiable vs guidance et gestion budgétaireSous-section 1. Tentative de définition; Sous-section 2. Leurs points communs; Sous-section 3. Leurs divergences; Sous-section 4. Leur (in)compatibilité dans le chef d'un seul et même professionnel?; Section 3. Modalités de fonctionnement de la médiation de dettes amiable; Sous-section 1. À l'égard des personnes endettées; A. Qui peut introduire une demande de médiation et comment?; B. Une collaboration encadrée; C. Un accompagnement sur mesure; D. Le cas particulier des C.P.A.S.
  • Sous-section 2. À l'égard des créanciersA. Une prise de contact systématique?; B. Une collaboration encadrée; C. Concrètement; D. Faut-il judiciariser la médiation de dettes amiable?; Sous-section 3. Analyse budgétaire et orientation; A. Analyse budgétaire; B. Orientation; Sous-section 4. Déontologie et secret professionnel du médiateur de dettes amiable; A. Un code de conduite des médiateurs de dettes; B. Le secret professionnel du médiateur de dettes; Annexe I; Annexe II; Annexe III; Annexe IV; Annexe V; Chapitre 2
  • La protection des consommateurs; Section 1. Remarques introductives
  • Section 2. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs, versée dans le Code de droit économiqueSous-section 1. Contrat à distance : vente en ligne; A. Définition et conditions; B. Les obligations d'information préalable; C. Formation du contrat
  • droit de rétractation; D. Exécution du contrat; E. Question spéciale : achat en ligne et consommateur mineur; Sous-section 2. Des clauses abusives; A. Définition générale; B. Liste noire de l'article 74 de la L.P.M.C.
  • C. Question spéciale : clauses abusives et contrats de téléphonie et de fourniture d'énergie conclus avec des consommateursD. Les sanctions; Section 3. Loi du 20 décembre 2002 : recouvrement amiable des dettes du consommateur; Sous-section 1. Définitions et champ d'application de la loi; A. La notion de " recouvrement amiable "; B. La notion d'" activité de recouvrement amiable de dettes "; Sous-section 2. Les pratiques interdites; Sous-section 3. Exigence d'une mise en demeure écrite avant toutes autres démarches; Sous-section 4. Les sanctions

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