Droit Procédural Européen des Concentrations : Textes et Commentaires.

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Bibliographic Details
Main Author:	Genevaz, Simon
Other Authors:	Oiknine, Manon, Loriot, Guillaume
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Namur : Bruylant, Editions juridiques, 2019.
Series:	Competition Law/Droit de la Concurrence Ser.
Subjects:	Administrative procedure > European Union countries. Antitrust law > European Union countries. LAW > Antitrust. Administrative procedure Antitrust law European Union countries
Online Access:	Click for online access

Table of Contents:

Intro
Titre
Copyright
Collection
Dédicace
Sommaire
Préface
Avant-propos
Introductions
Titre 1
Des phases de la procédure administrative
CHAPITRE 1
Des phases préalables
Section 1
De la consultation
Section 2
De la prénotification
CHAPITRE 2
De la notification
Section 1
De l'effet suspensif de la notification
Section 2
Des modalités de la notification
Section 3
De la procédure normale de notification
Section 4
De la procédure simplifiée de notification
CHAPITRE 3
Des renvois
Section 1
Des renvois au cours de la prénotification
Sous-section 1
Renvoi à la Commission d'une concentration de dimension nationale
Sous-section 2
Renvoi à un État membre d'une concentration de dimension européenne
Sous-section 3
La soumission du Formulaire RS
Section 2
Des renvois après la notification
Sous-section 1
Renvoi à la Commission d'une concentration de dimension nationale
Sous-section 2
Renvoi aux États membres d'une concentration de dimension européenne
CHAPITRE 4
De l'enquête
Section 1
Des phases de l'enquête
Section 2
Des délais de procédure
Section 3
De l'abandon et de la modification d'une concentration
CHAPITRE 5
Des engagements
Section 1
De la présentation et de l'évaluation des engagements
Section 2
De l'acceptation et de la mise en œuvre des engagements
Titre 2
Du régime de la procédure administrative
CHAPITRE 1
De la Commission
Section 1
Des pouvoirs d'enquête de la Commission
Sous-section 1
Les demandes de renseignements
Sous-section 2
Les inspections et entretiens
Section 2
Des obligations de la Commission durant l'instruction
Sous-section 1
Obligations de diligence et d'impartialité
Sous-section 2
Obligation de motivation.
Sous-section 3
Obligations liées à la communication des griefs par la Commission
CHAPITRE 2
Des parties à la concentration
Section 1
De l'obligation générale de coopération et de sincérité
Section 2
Du droit d'être entendu
Sous-section 1
Fondements et exercice du droit d'être entendu
Sous-section 2
Les auditions formelles et réunions
Sous-section 3
La réponse à la communication des griefs
Section 3
De l'accès au dossier
Section 4
Des informations confidentielles
CHAPITRE 3
Des tiers
Section 1
Du droit d'être entendu
Sous-section 1
Considérations générales sur les droits des tiers
Sous-section 2
Le statut de tiers intéressés
Section 2
De l'accès au dossier
Section 3
Des informations confidentielles
CHAPITRE 4
Des États membres
Section 1
Des intérêts légitimes des États membres
Sous-section 1
Contrôle de l'intervention de mesures de protection d'intérêts publics
Sous-section 2
Conséquence de la méconnaissance d'une décision négative sur le fondement de l'article 21
Sous-section 3
Protection de la sécurité et de la défense nationale
Section 2
Du dialogue avec les États membres durant la procédure
Titre 3
De la sanction des infractions procédurales
CHAPITRE 1
Des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées
CHAPITRE 2
De la réalisation anticipée d'une opération
Section 1
Du défaut de notification
Section 2
De la réalisation d'une opération notifiée avant son autorisation
CHAPITRE 3
Du non-respect d'engagements
Titre 4
Du contentieux juridictionnel
CHAPITRE 1
Du recours en annulation en général
Section 1
Des conditions de recevabilité
Sous-section 1
Du caractère attaquable de l'acte
Sous-section 2
De l'intérêt et de la qualité pour agir
Sous-section 3
D'autres règles procédurales.
Section 2
Des effets de l'annulation
CHAPITRE 2
Des procédures d'urgence
Section 1
De la procédure accélérée
Section 2
De la procédure de référé
CHAPITRE 3
De la légalité externe en particulier
Section 1
Des droits de la défense
Section 2
De l'obligation de motivation
Section 3
Du détournement de pouvoir
CHAPITRE 4
Du recours en réparation
Table chronologique des décisions juridictionnelles
Index alphabétique
Table des matières.

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