Droit Matériel Européen des Ententes : Textes et Commentaires.

Droit Matériel Européen des Ententes : Textes et Commentaires.

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Bibliographic Details
Main Author: Desaunettes-Barbero, Luc
Other Authors: Thomas, Etienne, Claudel, Emmanuelle
Format: eBook
Language:French
Published: Namur : Bruylant, Editions juridiques, 2019.
Series:Competition Law/Droit de la Concurrence Ser.
Subjects:
Cartels > European Union countries.
Antitrust law > European Union countries.
LAW > Commercial > General.
LAW > Antitrust.
Antitrust law
Cartels
European Union countries
Online Access:Click for online access
Table of Contents:
  • Intro
  • Titre
  • Copyright
  • Collection
  • Préface
  • Sommaire
  • Introduction
  • Titre 1
  • les notions fondamentales
  • Chapitre 1
  • Le marché pertinent
  • Section I
  • Les enjeux de la détermination du marché pertinent
  • Section II
  • Les composantes du marché pertinent
  • Sous-section I
  • Le marché de produits
  • 1. La substituabilité du côté de la demande
  • A) L'analyse qualitative
  • B) L'analyse quantitative
  • 2. La substituabilité du côté de l'offre
  • Sous-section II
  • Le marché géographique
  • Section III
  • De quelques marchés spécifiques
  • Sous-section I
  • Les marchés secondaires
  • Sous-section II
  • Les chaînes de substitution
  • Chapitre 2
  • L'entreprise
  • Section I
  • Une entité économique
  • Sous-section I
  • L'élément déterminant : l'exercice d'une activité économique
  • 1. Les activités solidaires
  • 2. Les prérogatives de puissance publique
  • Sous-section II
  • Les éléments indifférents
  • 1. La forme juridique
  • 2. La nature de l'activité économique
  • Section II
  • Une unité économique
  • Sous-section I
  • L'imputation du comportement infractionnel au sein d'un groupe de sociétés
  • Sous-section II
  • Le recours au mécanisme de la présomption
  • Sous-section III
  • Le contrat d'agence
  • Chapitre 3
  • L'affectation du commerce entre États membres
  • Titre 2
  • les éléments constitutifs de l'entente
  • Chapitre 1
  • Une collusion
  • Section I
  • Les accords entre entreprises
  • Section II
  • Les décisions d'association d'entreprises
  • Section III
  • Les pratiques concertées
  • Section IV
  • La question des facilitateurs de cartels
  • Chapitre 2
  • Une restriction de concurrence
  • Section I
  • Un objet ou un effet anticoncurrentiel
  • Sous-section I
  • L'objet anticoncurrentiel
  • Sous-section II
  • L'effet anticoncurrentiel
  • 1. La théorie de l'effet cumulatif
  • 2. La situation contrefactuelle.
  • 3. Les restrictions accessoires
  • A) La restriction accessoire à une pratique commerciale
  • B) La restriction accessoire à une pratique régulatrice
  • Sous-section III
  • Le caractère alternatif
  • Section II
  • Les accords d'importance mineure
  • Sous-section I
  • L'origine de la règle de minimis
  • 1. Une consécration prétorienne
  • 2. Une règle distincte de l'affectation du commerce entre États membres
  • Sous-section II
  • Le régime de la règle de minimis
  • 1. L'exclusion des restrictions de concurrence par objet
  • 2. La détermination du caractère sensible de la restriction
  • A) Le critère principal : les parts de marché
  • B) Les critères secondaires
  • Section III
  • La typologie des restrictions de concurrence
  • Sous-section I
  • Les restrictions horizontales
  • 1. Les restrictions de concurrence par objet
  • A) La fixation des prix
  • 1
  • Les rabais
  • 2
  • Les prix indicatifs
  • B) La fixation de quotas
  • C) La répartition des marchés
  • D) Les pratiques discriminatoires
  • 2. L'analyse des effets des accords de coopération horizontale
  • A) Les accords de recherche et développement
  • B) Les accords de production
  • 3. Les échanges d'informations
  • A) Une infraction par objet
  • B) Une infraction par effet
  • Sous-section II
  • Des restrictions verticales
  • 1. Des accords verticaux en général
  • 2. Des accords verticaux en particulier
  • A) Des restrictions caractérisées à la concurrence
  • 1
  • Les prix imposés
  • 2
  • Les restrictions à l'exportation
  • B) Les réseaux de distribution
  • 1
  • La distribution exclusive
  • 2
  • La distribution sélective
  • 3
  • Le monomarquisme
  • 4
  • Le contrat de franchise
  • Titre 3
  • Les justifications de l'entente
  • Chapitre 1
  • L'article 101, paragraphe 3, TFUE
  • Chapitre 2
  • Les règlements d'exemption par catégorie
  • Section I
  • Le domaine des règlements d'exemption.
  • Section II
  • Le régime des règlements d'exemption
  • Sous-section I
  • Les accords de transfert de technologie
  • Sous-section II
  • Les accords verticaux
  • Sous-section III
  • Les accords de recherche et développement
  • Sous-section IV
  • Les accords de spécialisation
  • Table chronologique des décisions juridictionnelles
  • Table chronologie des sources textuelles
  • Table des figures
  • Index alphabétique
  • Table des matières.

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