Infractions et sanctions en droit social.

Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son " fer de lance ". La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires,...

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Bibliographic Details
Main Author: Morsa, Marc
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Series:Droit social.
Subjects:
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