L'abus fiscal.

Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en droit fiscal des travaux préparatoires, et en tenant compte des conséquences des analyses proposées par d'autres fiscal...

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Bibliographic Details
Main Author: Afschrift, Thierry
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
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