L'effectivité en droit international.

Parler de l'effectivité d'une règle ou d'une catégorie juridique (par exemple d'un État, d'une nationalité ou d'un recours), c'est viser la situation de fait censée concorder avec la signification de cette règle ou de cette catégorie juridique. Mais c'...

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Bibliographic Details
Main Author: Couveinhes Matsumoto, Florian
Format: eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Series:Collana Jus gentium.
Subjects:
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