Procedure Penale.

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement....

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Bibliographic Details
Main Author: Ribeyre, Cédric
Format: eBook
Language:French
Published: FONTAINE : Presses Universitaires de Grenoble, 2016.
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